Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 10 septembre 1997

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/09/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997016249 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives
^