Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 15 mars 1997

Accès rapide:

document

type document prom. 15/03/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997000337 source ministere de l'interieur Mesures préventives de protection contre le vol des documents d'identité entreposés dans les administrations communales. - Modification. - Traduction allemande
^