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M.B. Index des textes promulgués le 7 mars 1997

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loi

type loi prom. 07/03/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997015046 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994
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