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M.B. Index des textes promulgués le 18 novembre 1996

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loi

type loi prom. 18/11/1996 pub. 02/12/1999 numac 1999015189 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et AELE, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (2) (3)
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