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M.B. Index des textes promulgués le 7 octobre 1996

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arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. 07/10/1996 pub. 18/09/2003 numac 2003012704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour le personnel roulant occupé par les entreprises de transport de choses pour compte de tiers ressortissant à la Commission paritaire du transport. - Annulation par le Conseil d'Etat
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