Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 6 septembre 1996

Accès rapide:

loi

type loi prom. 06/09/1996 pub. 11/08/2004 numac 2004015124 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session. - Addendum (2) (3)
^