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M.B. Index des textes promulgués le 10 avril 1995

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loi

type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

erratum

type erratum prom. 10/04/1995 pub. 14/12/2000 numac 2000029436 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement secondaire. - Erratum
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