Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 3 mars 1995

Accès rapide:

circulaire

type circulaire prom. 03/03/1995 pub. 10/12/1997 numac 1997000559 source ministere de l'interieur Circulaire. - L'indemnité pour prestations de nuit, de samedi et de dimanche et l'indemnité pour prestations de garde à domicile effectuées par certains officiers de la police communale et des services publics d'incendie. - Traduction allemande
^