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M.B. Index des textes promulgués le 28 octobre 1994

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/10/1994 pub. 25/08/2011 numac 2011000537 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - Traduction allemande
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