Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 7 février 1994

Accès rapide:

loi

type loi prom. 07/02/1994 pub. 06/05/2013 numac 2013000304 source service public federal interieur Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme - Coordination officieuse en langue allemande
^