Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 31 mai 1989

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/05/1989 pub. 11/08/2006 numac 2006000381 source service public federal interieur Arrêté royal précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter. - Traduction allemande
^