Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 22 janvier 1985

Accès rapide:

loi

type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande
^