Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 31 décembre 1983

Accès rapide:

loi

type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande
^