Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 30 juillet 1981

Accès rapide:

loi

type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande
^