Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 1 septembre 1980

Accès rapide:

loi

type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
^