Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 20 juillet 1972

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/07/1972 pub. 11/02/1998 numac 1997000798 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie . - Traduction allemande
^