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M.B. Index des textes promulgués le 7 juillet 1972

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type loi prom. 07/07/1972 pub. 06/05/2013 numac 2013000302 source service public federal interieur Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et fédérations des communes. - Coordination officieuse en langue allemande
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