Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 14 avril 1965

Accès rapide:

loi

type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande
^