Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 20 mars 1958

Accès rapide:

loi

type loi prom. 20/03/1958 pub. 11/10/2011 numac 2011000636 source service public federal interieur Loi relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples. - Coordination officieuse en langue allemande
^