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M.B. Index des textes promulgués le 24 octobre 1934

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/10/1934 pub. 06/10/2011 numac 2011000598 source service public federal interieur Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande
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