Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 29 juillet 1934

Accès rapide:

loi

type loi prom. 29/07/1934 pub. 30/05/2012 numac 2012000323 source service public federal interieur Loi interdisant les milices privées Coordination officieuse en langue allemande
^