SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 adopte provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1), conformément à la carte qui lui est annexée, en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un échangeur routier sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais).

Des compensations alternatives sont imposées consistant en : - l'aménagement d'un échangeur routier complet à hauteur de la rue des Trois Burettes, à charge de l'exploitant carrier; - un réaménagement, après exploitation, de la totalité de l'extension de zone d'extraction en zone naturelle à charge de l'exploitant.

Les terrains de la future zone d'extraction sont marqués d'une prescription supplémentaire *S.57 précisant leur réaffectation, après exploitation, en zone naturelle; le changement d'affectation sera matérialisé par la libération de la dernière tranche de la sûreté qu'imposera le permis unique ou d'environnement - ou tout autre permis en tenant lieu - requis pour l'exploitation de la carrière et les différentes phases de son réaménagement, conformément à l'article 55, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Une évaluation archéologique de la nouvelle zone d'extraction est réalisée préalablement à la mise en oeuvre de la zone. Le calendrier des travaux relatifs à cette évaluation est établi en concertation entre l'exploitant et la Direction de l'Archéologie du Service public de Wallonie, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.