MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 arrête définitivement la modification partielle de la planche n° 59/1 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Houyet.

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 30 janvier 2004 est publié ci-dessous : Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Houyet Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 32, et 41 à 46;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, modifié notamment par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 février 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2003 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction de 13 ha pour permettre la poursuite des activités de la briqueterie de Wanlin, sur le territoire de la commune de Houyet;

Vu l'absence de réclamations et d'observations déposées durant l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er octobre 2003 au 14 novembre 2003 inclus;

Vu l'avis favorable du conseil communal de Houyet du 3 décembre 2003;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 5 janvier 2004 par Mme D. Sarlet, directrice générale de la D.G.A.T.L.P., à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa Section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 janvier 2004 un avis favorable à la modification de la planche 59/1 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction de 13 ha en extension de la zone d'extraction occupée par la S.A. Briqueterie de Wanlin sur le territoire de la commune de Houyet.

La CRAT rappelle, en outre, que dans son avis du 26 avril 2002 portant sur l'étude d'incidences de la modification du plan de secteur, elle avait déjà émis un avis favorable à l'inscription d'une zone d'extraction au sud de la route N911. Elle assortissait son avis des recommandations suivantes : « Cependant, vu la sensibilité de la qualité paysagère à cet endroit, notamment de par la présence d'un point d'information touristique important établi sur l'aire de repos de Wanlin ayant une vue directe sur ce site, la CRAT demande que le permis d'extraction soit assorti de prescriptions spécifiques au niveau paysager de manière à harmoniser au mieux l'activité économique et l'attrait touristique de cette zone.

La CRAT fait siennes les recommandations du bureau d'études mais insiste sur une prise en compte plus importante de l'impact paysager au niveau de l'exploitation et du réaménagement du site. »