SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Pouvoir judiciaire. - Cour du travail d'Anvers Par ordonnance du 24 février 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040353 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020 fermer, Monsieur LAUWERYSEN Leo, conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail d'Anvers, a été désigné par le Premier Président de cette cour pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, le 21 avril 2026.