SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par ordonnance des justices de paix et tribunal de police de l'arrondissement de Flandre occidentale en date du 5 mai 2022, M. Michels C., juge de paix suppléant du canton de Waregem, est désigné aux fonctions de juge de paix suppléant dans ce canton jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 71 ans à partir du 5 mai 2022.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).