COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. - Procédure de désignation d'un opérateur externe en tant que plate-forme d'échange électronique de données de santé 6 novembre 2019 - L' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019011778 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé fermer portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé a été publiée au Moniteur belge le 2 mai 2019 (http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm). Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre de la réalisation du Plan stratégique bruxellois "e-santé" 2017-2019, approuvé par le Collège réuni en avril 2017.

L'arrêté du Collège réuni du 6 juin 2019 créant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune (http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm) a été publié au Moniteur belge le 8 juillet dernier. Ce dernier détermine la procédure de désignation de la plate-forme visée à l'article 3 de l'ordonnance précitée.

Toute organisation qui répond aux conditions fixées par l'ordonnance et qui souhaite être désignée comme plate-forme d'échange électronique de données de santé est invitée à remplir le formulaire de demande de reconnaissance et à introduire sa candidature auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune avant le 29 novembre 2019, par mail à l'adresse ptombus@ccc.brussels, ou par courrier à l'adresse Rue Belliard, n° 71, 1040, Bruxelles.

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