publié le 17 décembre 2014
Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Flandre occidentale Par ordonnance du 24 novembre 2014, M. Danneels H., juge au tribunal de première instance de Flandr(...)
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- service public federal justice
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- 2014207561
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- 17/12/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Flandre occidentale Par ordonnance du 24 novembre 2014, M. Danneels H., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, a été désigné par le président du tribunal de première instance de Flandre occidentale pour exercer, à partir du 1er décembre 2014, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.