publié le 22 octobre 2014
Zone de police 5342. - Marchés publics Nullité de plein droit Conformément à l'article 9, alinéa 5, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capi
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2014031689
- pub.
- 22/10/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Zone de police 5342. - Marchés publics Nullité de plein droit Conformément à l'article 9, alinéa 5, de l'
ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
19/07/2001
pub.
29/09/2001
numac
2001031304
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale
fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, est constatée la nullité de plein droit de l'acte du 28 avril 2014 par lequel le conseil de police de la zone de police 5342 décide d'approuver le mode de passation et le cahier spécial des charges concernant les travaux d'aménagement du commissariat du Fort Jaco pour un montant estimé à 170.000 EUR (TVAc).