publié le 05 janvier 2015
Désignation Par ordonnance du 10 décembre 2014, M. Vermer, P., a été désigné par le Président du Tribunal de commerce de Nivelles pour exercer, à partir du 1 er février 2015, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jus
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009680
- pub.
- 05/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation Par ordonnance du 10 décembre 2014, M. Vermer, P., a été désigné par le Président du Tribunal de commerce de Nivelles pour exercer, à partir du 1er février 2015, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.