SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Nivelles Par ordonnance du 28 janvier 2013, M. Moiny, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est délégué pour exercer, pour une nouvelle période de six mois à partir du 1er mars 2013, les fonctions du ministère public près le parquet général de la cour d'appel de Bruxelles.

Tribunal de commerce de Bruges Par ordonnance du 9 novembre 2012, M. Dupulthys, G., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Bruges pour exercer, à partir du 1er mars 2013, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.