publié le 11 décembre 2012
Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux - M 9 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 er et 2, (...) Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 22 mars 2012 de la démission, avec effet au (...)
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Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux - M (2012) 9 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par les Protocoles du 10 juin 1981 et du 23 novembre 1984;
Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 22 mars 2012 de la démission, avec effet au 1er octobre 2012, de Mme S. Velu de ses fonctions de juge à la Cour de Justice Benelux;
Sur la propostion de la Ministre belge de la Justice, A pris la décision suivante :
Article 1er.M. Fettweis, A., conseiller à la Cour de Cassation et juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommé juge à la Cour de Justice Benelux.
Art. 2.M. Dejemeppe, B., conseiller à la Cour de Cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.
Art. 3.La présente décision produit ses effets le 1er octobre 2012.
Bruxelles, le 13 novembre 2012.
Le Président du Comité de Ministres, D. REYNDERS