publié le 17 août 2012
Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux. M 6 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 er et 2, du Traité r(...) Sur la propostion du Ministre luxembourgeois de la Justice, A pris la décesion suivante : Ar(...)
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Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux. M (2012) 6 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par les Protocoles du 10 juin 1981 et du 23 novembre 1984;
Sur la propostion du Ministre luxembourgeois de la Justice, A pris la décesion suivante :
Article 1er.M. Santer, G., Président de la Cour supérieure de justice du grand-duché de Luxembourg, est nommé juge à la Cour de justice Benelux.
Art. 2.Mme Betz, M., Présidente de chambre à la Cour d'appel du grand-duché de Luxembourg, est nommée juge suppléant à la Cour de justice Benelux.
Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2012.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.
Le Président du Comité de Ministres, D. Reynders