SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB Le conseil d'administration, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB;

Vu l'article 15 du règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB;

Vu le protocole n° 2009/17, dans lequel sont consignés les résultats de la négociation menée au sein du secteur XV;

Vu sa décision du 19 décembre 2008 et du 26 juin 2009;

Vu les travaux préparatoires et l'intervention de tous les partenaires utiles, Modifie : Ainsi qu'il suit l'article 15 du règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Dans l'article 15, point b), les mots « au chapitre IV à l'exception des sections 2 relative au contrôle et à la déclaration d'inaptitude et 3 relative aux prestations réduites pour cause de maladie » sont supprimés.