publié le 01 mars 2010
Tribunal de première instance de Dinant Par ordonnance du 17 février 2010 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Desaive, D(...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2010009176
- pub.
- 01/03/2010
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Dinant Par ordonnance du 17 février 2010 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Desaive, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est délégué pour exercer les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Liège, du 1er mars 2010 au 31 août 2010.