publié le 10 octobre 2005
Tribunal de première instance d'Anvers Par ordonnance du 15 septembre 2005 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Braccio(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2005009791
- pub.
- 10/10/2005
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance d'Anvers Par ordonnance du 15 septembre 2005 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Braccio, A., substitut du procureur de Roi près le tribunal de première de Turnhout, est déléguée pour exercer temporairement ses fonctions près le parquet du tribunal de première instance d'Anvers, du 1er octobre 2005 au 15 février 2006.