SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Adaptation du cadre organique de la S.D.R.B. au statut administratif et pécuniaire des agents de la S.D.R.B. tel qu'approuvé par le conseil d'administration du 30 avril 2004 Le conseil d'administration de la S.D.R.B., Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-capitale, et en particulier l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999, portant approbation des Statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10 de ces statuts;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu la décision prise par le conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, le 30 avril 2004;

Arrête ainsi qu'il suit le cadre organique de son personnel statutaire : Pour la consultation du tableau, voir image