publié le 25 octobre 2004
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 12 octobre 2004 du procureur général de la cour d'appel de Mons, M. Vanderlinden,(...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2004009737
- pub.
- 25/10/2004
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 12 octobre 2004 du procureur général de la cour d'appel de Mons, M. Vanderlinden, Ch., substitut de l'auditeur du travail de complément dans le ressort de la cour du travail de Mons, est délégué pour exercer les fonctions du ministère public à l'auditorat général près la cour du travail de Mons, du 1er novembre 2004 au 31 août 2005.