POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de première instance de Gand Par ordonnances du procureur général près la cour d'appel de Gand du 24 mai 2002, Mme Lanssens, Ch., M. Coppens, E., et Mmes De Smet, K., T'Hooft, I., Stubbe, A., Baeyens, B., et Serlippens, A., substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, sont déléguées pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand et près les parquets des tribunaux de première instance de Termonde, d'Audenarde, de Bruges, de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, à partir du 1er juin 2002.