POUVOIR JUDICIAIRE

Cour militaire Par ordonnance du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la stérilisation des chats errants type ordonnance prom. 16/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002031264 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux fermer de l'auditeur général près la cour militaire, M. Berghmans, T., premier substitut de l'auditeur militaire, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près l'auditorat général près la cour militaire, à partir du 1er juin 2002.