Tribunal de première instance d'Eupen Par ordonnance du 27 juin 2001 du procureur général près la cour d'appel de Liège, Mme Schils, Pascale, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer temporairement l (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2001009687

pub.: 08/08/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de première instance d'Eupen Par ordonnance du 27 juin 2001 du procureur général près la cour d'appel de Liège, Mme Schils, Pascale, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance d'Eupen, à partir du 27 juin 2001.

Titre du document concerné:	Tribunal de première instance d'Eupen Par ordonnance du 27 juin 2001 du procureur général près la cour d'appel de Liège, Mme Schils, Pascale, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer temporairement l (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance_n2001009687
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Tribunal de première instance d'Eupen Par ordonnance du 27 juin 2001 du procureur général près la cour d'appel de Liège, Mme Schils, Pascale, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est délégué pour exercer temporairement l (...)

Vos données apparaissent sur cette page?