publié le 27 février 2001
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 15 février 2001, du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Vander Stichele, J., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer t (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2001009183
- pub.
- 27/02/2001
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 15 février 2001, du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Vander Stichele, J., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Termonde, à partir du 15 février 2001.