publié le 26 août 2000
Tribunal de première instance de Nivelles Par ordonnance du 28 juillet 2000 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, M. Gerard(...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2000009761
- pub.
- 26/08/2000
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Nivelles Par ordonnance du 28 juillet 2000 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, M. Gerard Laurent, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles, à partir du 1er août 2000.