publié le 18 mai 2000
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 14 avril 2000 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Dumont, D., s(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2000009458
- pub.
- 18/05/2000
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 14 avril 2000 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Dumont, D., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Tournai, est délégué pour exercer les fonctions du ministère public près la cour du travail de Mons du 1er mai 2000 au 15 septembre 2000.