publié le 03 septembre 1999
Tribunal de première instance de Turnhout Par ordonnance du 27 août 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Sterkens, M.,(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 1999009911
- pub.
- 03/09/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Turnhout Par ordonnance du 27 août 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Sterkens, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout, est délégué pour exercer partiellement et temporairement les fonctions du ministère public près la cour d'appel d'Anvers, à partir du 1er septembre 1999.