MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'assurance maladie-invalidité Communication Par ordonnance du 3 septembre 1998, signifiée le 9 septembre 1998, du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, interdiction a été faite à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités d'intervenir encore dans les frais de la spécialité pharmaceutique Lipitor de la S.A. Warner Lambert dans la mesure où celle-ci est vendue ou achetée dans de grands conditionnements (c'est-à-dire 84 x 20 mg), sous peine d'astreinte d'un montant de 5 000 francs par remboursement qui, nonobstant la mesure d'interdiction imposée, serait encore effectué en faveur de la S.A. Warner Lambert et ce à partir du dixième jour qui suit la notification de l'ordonnance (en l'espèce, non remboursable à partir du 19 septembre 1998).