SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège Par ordonnance du 28 avril 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/04/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022041024 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018 type ordonnance prom. 28/04/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022041019 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique , faite à Rotterdam le 30 janvier 2017 type ordonnance prom. 28/04/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022041025 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 type ordonnance prom. 28/04/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022041023 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 type ordonnance prom. 28/04/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022041026 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 type ordonnance prom. 28/04/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022041027 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération , fait à Utrecht le 16 novembre 2009 type ordonnance prom. 28/04/2022 pub. 09/06/2022 numac 2022041028 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 fermer, Monsieur DAMOISEAU Francis, anciennement juge social au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège, a été désigné par le Président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant après l'âge de 71 ans.

Ce mandat étant exercé durant un an, du 24 janvier 2022 au 23 janvier 2023 inclus.