publié le 28 juillet 2006
Tribunal du travail de Nivelles Par ordonnance du 30 juin 2006, du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, Mme Bonnet,(...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2006009589
- pub.
- 28/07/2006
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal du travail de Nivelles Par ordonnance du 30 juin 2006, du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, Mme Bonnet, C., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le tribunal du travail de Nivelles, à partir du 1er juillet 2006.