publié le 14 juillet 2014
Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles. Par ordonnance du 20 juin 2014, du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, il est mis fin le 20 juin 2014, à la délégation de M. Blondeel P., président de chambre
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014204470
- pub.
- 14/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles.
Par ordonnance du 20 juin 2014, du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, il est mis fin le 20 juin 2014, à la délégation de M. Blondeel P., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles.