publié le 06 octobre 2010
Tribunal de commerce de Gand Par ordonnance du 7 juillet 2010 Mme Platteau, H., a été désignée, par le président du tribunal de commerce de Gand, pour exercer, à partir du 1 er novembre 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2010009823
- pub.
- 06/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Gand Par ordonnance du 7 juillet 2010 Mme Platteau, H., a été désignée, par le président du tribunal de commerce de Gand, pour exercer, à partir du 1er novembre 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.