publié le 23 août 2010
Tribunal de commerce de Mons Par ordonnance du 23 avril 2010, M. Demulder, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer, à partir du 1 er septembre 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à c
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2010009715
- pub.
- 23/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Mons Par ordonnance du 23 avril 2010, M. Demulder, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Mons pour exercer, à partir du 1er septembre 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.